Qu'est-ce que c'est ?
Le dépôt des comptes annuels
Toute société commerciale est légalement tenue de déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce chaque année. Cette obligation concerne la grande majorité des formes juridiques.
Délai légal
Les comptes doivent être déposés dans les 7 mois suivant la clôture de l'exercice comptable, soit généralement avant le 31 juillet pour un exercice clôturant au 31 décembre.
Sociétés concernées
SARL, SAS, SASU, SA, SNC, SCI soumise à l'IS, et toute société dont les comptes sont publics. Les entreprises individuelles et auto-entrepreneurs ne sont pas concernés.
Documents requis
Bilan, compte de résultat, annexes comptables, rapport de gestion, procès-verbal d'approbation des comptes signé par le gérant ou président.
Sanctions en cas de retard
Le président du tribunal peut enjoindre la société de déposer ses comptes sous astreinte. Des amendes jusqu'à 1 500 € par exercice non déposé sont possibles.
Bon à savoir : Les sociétés dont le total bilan est inférieur à 350 000 € et le chiffre d'affaires inférieur à 700 000 € peuvent demander la confidentialité de leurs comptes. Le dépôt reste obligatoire mais les comptes ne sont pas consultables par le public.
Nos services
On s'occupe de tout
Confiez-nous votre dépôt de comptes annuels. Nous préparons le dossier, le déposons au greffe et gérons les éventuels rejets.
Préparation du dossier
Vérification et mise en forme de vos documents comptables pour le greffe.
Dépôt au greffe
Transmission électronique sécurisée au greffe du tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre.
Gestion des rejets
En cas de rejet par le greffe, nous corrigeons et resoummettons sans frais supplémentaires.
Dépôts en retard
Régularisation des exercices non déposés, même anciens. Évitez les injonctions du tribunal.
Outil gratuit
Vérifiez votre situation
Entrez le SIRET de votre société pour obtenir une indication sur vos dépôts de comptes. Les résultats sont basés sur les données publiques disponibles et peuvent ne pas refléter tous les dépôts effectués.
Vérificateur de dépôts de comptes
Données issues du registre officiel · Résultats à titre indicatif
Saisissez les 14 chiffres du SIRET de votre société (figurant sur votre K-bis ou avis de situation INSEE).
Résultats à titre indicatif — Ces informations sont issues des données publiques disponibles et peuvent ne pas être exhaustives. Certains dépôts récents peuvent ne pas encore être référencés. Pour une vérification officielle, contactez-nous.